The freedom of movement of service providers and their freedom of establishment in the Member States of the European Union are two fundamental principles of the Rome Treaty in 1957 and two pillars of the European Common Market. However, numerous obstacles related to national regulations remain. The purpose of Directive 2006/123/EC of 12 December 2006 on services in the internal market, known as the “Services Directive”, is to bring the 27 Member States to lift these obstacles. The definition of the scope of the directive is complex. For the activities concerned, the directive specifies that Member States must make the following reforms: reduce and simplify administrative procedures ...
Since 2001, the EU has conducted more than twenty military operations and civilian missions, and is ...
L’analyse des politiques de privatisation en Europe centrale et orientale met en valeur le passage d...
En éliminant l'incertitude de change et en achevant l'unification du marché européen, la monnaie uni...
Cet article examine comment des associations, syndicats et partis politiques de gauche, à l’origine ...
peer reviewedCommunication de la Commission, L’Acte pour le marché unique Douze leviers pour stimule...
La tradition civiliste se voit souvent reprocher une certaine sclérose résultant d’un nationalisme q...
Du fait de son histoire et de ses spécificités, le marché européen du transport aérien a toujours fa...
Les résultats atteints par l’intégration européenne dans le domaine de la politique de protection du...
L’unification du droit des paiements constitue une étape décisive dans la réalisation d’un espace un...
Depuis 2017, le Parlement européen et la Commission ont commencé à échanger une série d'actes visant...
The normative text that controls intellectual, artistic and literary property in Italy, based on the...
Le Traité de Rome a organisé la suppression de tous les obstacles au commerce résultan...
Ne može se raspravljati o ugovornom pravu, bez da se diskutira o Europi. Cjelokupna građa EU, koja s...
L’adoption concomitante de la loi dite « Hadopi » et du « Paquet Télécom » a montré l’intrication, s...
Cet article étudie les imperfections qui entachent le marché de la cession-reprise d’entreprises et ...
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